Cas d’usage · Juridique
Faire le point sur une règle à partir des textes officiels
Une note d’une page sur une règle qui touche votre activité, chaque obligation rattachée à l’article qui la fonde.
15 min
La demande
Notre service commence à signer des contrats par voie électronique. Cherche dans les textes officiels suisses, sur Fedlex et les sites de la Confédération, ce que dit le droit sur la signature électronique qualifiée et sur sa valeur face à la signature manuscrite. Rédige une note d’une page pour la direction : ce qui est permis, ce qui est exigé, les cas où la signature manuscrite reste nécessaire. Cite l’article exact pour chaque point et signale ce qui demande l’avis d’un juriste.
Ce que fait Learnya
- Cherche les textes en vigueur sur les sites officiels.
- Relève les articles qui portent sur la question posée.
- Rédige la note, un point par obligation, avec sa référence.
- Liste les points qui demandent un avis juridique.
Juridique
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