Le cadre juridique en Suisse et en Europe

En Suisse, la loi fédérale sur la protection des données (LPD), souvent appelée nLPD depuis sa révision et en vigueur dans sa nouvelle version depuis le 1er septembre 2023, s’applique à tout traitement de données personnelles, y compris par une IA. Elle impose notamment d’informer les personnes, de limiter les données aux besoins, et d’analyser l’impact d’un traitement à risque élevé.

Dans l’Union européenne, le règlement 2024/1689 sur l’intelligence artificielle classe les systèmes selon leur risque. Certaines pratiques sont interdites, comme la notation sociale. Les systèmes à haut risque, par exemple en recrutement ou en éducation pour l’accès et l’évaluation, sont soumis à des obligations de qualité des données, de documentation et de contrôle humain. Une organisation suisse qui propose ses services dans l’Union peut y être soumise.

Les questions à se poser

• Des données personnelles sont-elles traitées, et les personnes en sont-elles informées ?
• L’usage touche-t-il l’accès à un emploi, à une formation ou à un service essentiel ?
• Où les données sont-elles traitées et sous quel droit ?
• Une personne peut-elle contester une décision et obtenir une explication ?